Initialement prévue le 1er octobre 2022, la date d’entrée en vigueur du nouveau référentiel HVE est désormais fixée au 31 décembre 2022.

L’application du nouveau référentiel HVE est fixée au 1er janvier 2023. Les certificats émis entre le 1er octobre et le 1er janvier ne peuvent pas être utilisés pour valider les éco-régimes – (crédit d’impot)

L’Union européenne a demandé à la France de revoir la certification jugée insuffisante par la Commission Européenne notamment pour bénéficier des aides PAC ou éco-régimes. Le gouvernement a lancé une réforme du HVE au cours du mois de juin dernier avant mise dans la foulée en consultation publique.

La validation de la réforme s’est faite au sein de la Commission Nationale pour la Certification Environnementale (CNCE) qui gère les certifications avec l’abstention des principales organisations professionnelles. Une autre CNCE s’est tenue le 21 septembre pour voter le plan de contrôle de la certification pour une entrée en vigueur au 1er octobre 2022.

Impossible dans ces conditions de découvrir les nouvelles règles à peine 10 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau système. Ce calendrier a donné lieu à un report : Ce délai supplémentaire permettra aux exploitations qui devaient se certifier avant la fin de l’année de l’être conformément à leur préparation.

Ce qu’il faut retenir

• Les certificats HVE émis entre le 1er octobre et le 31 décembre 2022 sur l’ancienne version (du 31/12/2016) ne permettront pas d’accéder à l’écorégime pour l’année 2023 contrairement à ceux émis avant le 1er octobre 2022.

• A partir du 1 janvier 2023, les nouveaux certificats permettront d’accéder à l’écorégime.